Conditions Générales d'Utilisation

Outil de dimensionnement de pompes à chaleur Airwell — Version 2026-09-06, applicable à compter du 6 septembre 2026. Elle annule et remplace toute version antérieure.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GROUPE AIRWELL SA (« Airwell ») met à disposition de ses partenaires professionnels un outil en ligne d'aide au dimensionnement de pompes à chaleur (l'« Outil »), ainsi que les droits et obligations des parties à cette occasion.

L'Outil est mis à disposition à titre gratuit, dans le cadre de la relation commerciale entre Airwell et ses partenaires. Il ne constitue ni une vente, ni une prestation de services facturée, ni un engagement d'approvisionnement, et n'emporte aucune obligation d'achat.

Article 2 — Définitions

• Outil : l'application accessible en ligne, ses interfaces, son moteur de calcul, ses bases de données produits et l'ensemble des contenus qui la composent.
• Utilisateur : la personne physique titulaire d'un Compte nominatif, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Partenaire : l'entreprise (installateur, bureau d'études, distributeur) pour le compte de laquelle l'Utilisateur intervient.
• Compte : l'accès personnel, identifié par une adresse e-mail professionnelle, ouvert sur invitation d'Airwell.
• Étude : un dimensionnement enregistré dans l'Outil, comprenant les données saisies par l'Utilisateur et les résultats produits.
• Client final : la personne, particulier ou professionnel, pour laquelle le Partenaire réalise une Étude.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

L'accès à l'Outil est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est recueillie lors de l'activation du Compte, par une action positive de l'Utilisateur ; elle est horodatée et conservée par Airwell, avec la référence de la version acceptée.

L'Utilisateur déclare disposer du pouvoir d'accepter les présentes CGU pour le compte du Partenaire qu'il représente et agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Les CGU sont opposables au Partenaire.

Article 4 — Accès à l'Outil et ouverture du Compte

L'accès à l'Outil est réservé et s'effectue sur invitation nominative émise par Airwell ou par l'un de ses collaborateurs habilités. Il n'existe aucune inscription libre.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment la dénomination sociale, le numéro SIRET, les coordonnées de l'entreprise et, le cas échéant, la qualification RGE. Il informe Airwell sans délai de toute modification. La dénomination sociale et le numéro SIRET rattachés au Compte ne peuvent être modifiés par l'Utilisateur : toute demande de changement est adressée à Airwell.

Airwell se réserve le droit de refuser ou de retirer un accès, notamment lorsque les informations communiquées sont inexactes ou lorsque la relation commerciale avec le Partenaire prend fin.

Article 5 — Caractère personnel du Compte et sécurité

Le Compte est strictement personnel et nominatif. Un identifiant correspond à un seul Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit en conséquence de communiquer, prêter, partager, revendre ou céder ses identifiants à quiconque, y compris au sein de sa propre entreprise, ainsi que d'utiliser le Compte d'un tiers.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son Compte. Il s'engage à :

• choisir un mot de passe robuste et ne pas le réutiliser sur d'autres services ;
• se déconnecter à l'issue de chaque session, en particulier depuis un poste partagé ;
• signaler à Airwell, sans délai et à contact@airwell.com, toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants ;
• demander la fermeture des Comptes des collaborateurs quittant l'entreprise du Partenaire.

Airwell peut suspendre immédiatement un Compte dont l'usage laisse présumer un partage d'identifiants ou une compromission, à titre conservatoire et sans que cette mesure ouvre droit à indemnité.

Article 6 — Conditions d'utilisation et usages interdits

L'Outil est destiné à un usage professionnel, dans le cadre de projets réels d'installation portés par le Partenaire. Sont notamment interdits :

• l'extraction, la copie, la constitution de bases dérivées, l'aspiration automatisée (scraping) ou l'export massif, par quelque moyen que ce soit, des données produits, performances, tarifs ou de toute autre partie substantielle des bases de l'Outil ;
• l'ingénierie inverse, la décompilation ou la reconstitution du moteur de calcul, sous réserve des exceptions légales d'interopérabilité ;
• la mise à disposition de l'Outil ou de ses résultats au bénéfice d'un tiers non partenaire, notamment d'un concurrent d'Airwell, ainsi que toute revente d'accès ;
• toute tentative d'accès à des données autres que celles du Compte de l'Utilisateur, tout test d'intrusion non autorisé, toute action de nature à perturber le fonctionnement ou la disponibilité du service ;
• l'introduction de contenus illicites, de code malveillant, ou de données personnelles manifestement non nécessaires au dimensionnement.

L'Utilisateur s'interdit de présenter les résultats de l'Outil sous une forme susceptible de laisser croire à un engagement d'Airwell qui ne serait pas expressément stipulé, ou d'altérer les documents générés dans un sens contraire à leur contenu.

Article 7 — Nature et portée des résultats — Responsabilité professionnelle

L'Outil est une aide à la décision. Les puissances, taux de couverture, appoints, consommations, indicateurs de conformité et recommandations qu'il produit reposent sur les données saisies par l'Utilisateur et sur des hypothèses de calcul normalisées et simplifiées.

Ces résultats ne constituent pas :

• une étude thermique réglementaire, ni un calcul de déperditions au sens des normes applicables lorsque celui-ci est requis ;
• une note de dimensionnement engageant Airwell, ni une validation de l'installation projetée ;
• une garantie de performance, de consommation, d'économie ou d'éligibilité à un dispositif d'aide publique ou privée.

Il appartient à l'Utilisateur, professionnel du domaine, de vérifier la pertinence des données d'entrée et des résultats au regard du projet réel, et de respecter l'ensemble des règles de l'art, documents techniques unifiés, normes, réglementations thermiques et exigences des dispositifs d'aide applicables. Le Partenaire demeure seul responsable, à l'égard de son Client final et des tiers, de la conception, du choix du matériel, de la mise en œuvre et de la mise en service de l'installation.

Les caractéristiques produits affichées dans l'Outil sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer ; seules les fiches techniques et documentations en vigueur au jour de la commande font foi.

Chaque donnée présentée par l'Outil porte une étiquette d'origine indiquant la nature de sa source. En acceptant les présentes, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la signification de ces étiquettes et de la portée qui s'y attache :

• Donnée constructeur — valeur publiée par Airwell (fiche produit, manuel technique, table de performances), reprise sans modification ; seules les documentations en vigueur au jour de la commande font foi ;
• Donnée normative — valeur ou méthode issue d'une norme technique, dont l'Outil applique une transposition simplifiée et à laquelle il ne se substitue pas ;
• Donnée réglementaire — valeur issue d'un texte législatif ou réglementaire, reproduite à titre d'information et sous réserve de son évolution ;
• Ordre de grandeur — résultat d'une méthode simplifiée assumée comme telle : la valeur affichée est une estimation et non une mesure, et doit être confirmée par une étude dédiée sur tout projet sensible ;
• Hypothèse — choix de modélisation retenu par l'Outil, affiché en fourchette lorsque cela est possible ;
• Votre saisie — valeur renseignée par l'Utilisateur sous sa seule responsabilité, y compris lorsque l'Outil en propose une par défaut ;
• Non publié — la donnée n'est pas publiée par le constructeur. Elle n'est ni estimée ni reconstituée : son absence est signalée, et il appartient à l'Utilisateur d'en tirer les conséquences.

L'Utilisateur reconnaît que la mention « Ordre de grandeur », « Hypothèse » ou « Non publié » l'informe du caractère non certifié de la valeur correspondante et qu'il lui appartient d'en tenir compte dans ses arbitrages. Aucune étiquette ne confère de garantie de résultat ni ne transfère à Airwell la responsabilité du dimensionnement, qui demeure régie par le présent article.

Article 8 — Données relatives aux Clients finaux

L'Utilisateur peut être amené à saisir des données concernant un Client final (adresse du chantier, caractéristiques du bâtiment, libellé du projet). Il s'engage à ne saisir que les données nécessaires au dimensionnement, à l'exclusion de toute donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.

Pour ces données, le Partenaire agit en qualité de responsable de traitement à l'égard de son Client final ; Airwell les traite pour le compte du Partenaire aux seules fins de fournir l'Outil, et pour son propre compte s'agissant des données d'activité de son réseau. Le Partenaire garantit avoir informé son Client final conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et disposer d'une base légale appropriée.

Qui peut consulter une Étude, et pourquoi. Une Étude appartient au Partenaire qui l'a réalisée. Pour l'épauler, Airwell peut y accéder dans les cas suivants : aide à la reprise d'un chiffrage, traitement d'un service après-vente ou d'une réclamation, contrôle de la qualité d'un dimensionnement, et suivi de l'activité de son réseau. Le commercial Airwell référent du secteur accède au contenu technique de l'Étude (bâtiment, émetteurs, résultats, matériel retenu) sans l'identité du Client final : le nom et l'adresse précise ne lui sont pas communiqués, seule la commune du chantier lui est indiquée. L'administrateur de la plateforme accède à l'Étude complète. Chaque ouverture d'une Étude par Airwell est inscrite dans un journal, avec la date et la personne. Airwell n'utilise pas les données des Clients finaux pour les démarcher et ne les communique à aucun tiers. Les éléments identifiant le Client final sont effacés trois mois après l'Étude.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 9 — Données personnelles de l'Utilisateur

Les données du Compte (identité professionnelle, coordonnées, entreprise de rattachement, journal de connexion et d'activité) sont traitées par Airwell pour gérer les accès, sécuriser le service et suivre l'activité de son réseau. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçables à contact@airwell.com, dans les conditions détaillées par la politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'Outil, son architecture, ses interfaces, ses textes, ses visuels, son moteur de calcul, ses méthodes et ses bases de données sont et demeurent la propriété exclusive d'Airwell ou de ses concédants, et sont protégés notamment par le droit d'auteur et par le droit du producteur de bases de données.

Airwell concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et révocable, limité à la durée de validité de son Compte et aux seuls besoins décrits à l'article 6. Aucun autre droit n'est cédé.

Les documents générés par l'Outil peuvent être librement remis par l'Utilisateur à son Client final dans le cadre de son offre commerciale, sous réserve de ne pas être modifiés dans leur contenu technique et de conserver les mentions d'origine. Les marques, logos et dénominations d'Airwell ne peuvent être utilisés qu'avec son accord préalable et écrit, en dehors de cet usage.

Article 11 — Disponibilité, évolutions et maintenance

Airwell s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Outil sans y être tenue par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de cause extérieure, sans préavis ni indemnité.

Airwell peut faire évoluer à tout moment les fonctionnalités, les gammes référencées, les données produits et les méthodes de calcul, notamment pour tenir compte de l'évolution de son offre ou de la réglementation. Une Étude réalisée à une date donnée reflète l'état de l'Outil à cette date.

Article 12 — Responsabilité

L'Outil étant fourni gratuitement et à titre d'aide, Airwell ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Utilisateur ou le Partenaire sur la base des résultats produits, ni des conséquences d'un dimensionnement erroné résultant de données d'entrée inexactes, incomplètes ou non vérifiées.

Airwell ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui serait imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données, ainsi que le préjudice d'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

L'Utilisateur et le Partenaire garantissent Airwell contre toute réclamation d'un Client final ou d'un tiers qui trouverait sa cause dans un manquement à leurs obligations professionnelles ou aux présentes CGU.

Article 13 — Suspension et clôture du Compte

Airwell peut suspendre ou clôturer un Compte, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement aux présentes CGU. La suspension peut être immédiate et sans préavis en cas de manquement grave, notamment de partage d'identifiants, d'extraction de données, d'atteinte à la sécurité du service ou de cessation de la relation commerciale.

L'Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son Compte. La clôture n'affecte pas la conservation des données d'activité dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 14 — Modification des CGU

Airwell peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, fonctionnelles ou réglementaires. Chaque version porte un numéro. Lorsqu'une nouvelle version est publiée, l'Utilisateur en est informé à sa connexion suivante et son acceptation est de nouveau recueillie ; à défaut d'acceptation, l'accès à l'Outil n'est pas maintenu.

Article 15 — Preuve

Les registres informatisés conservés par Airwell et ses sous-traitants (journaux de connexion, horodatage de l'acceptation des CGU et version acceptée, historique des Études) sont admis comme modes de preuve entre les parties, jusqu'à preuve contraire.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour Airwell de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Airwell peut céder les présentes à toute société de son groupe ou en cas de transmission de son activité.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis au Tribunal de commerce de Versailles, auquel les parties, toutes deux professionnelles, attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Version 2026-09-06 · Politique de confidentialité & mentions légales · Versions précédentes de ce document